Imposition et traités fiscaux

Régime Fiscal

Information Générale

  • L'île Maurice pratique un système d'auto-évaluation basé sur le concept de résidence. Une personne résidant à Maurice est assujettie à l'impôt sur le revenu mondial de cette personne. Un non-résident est imposable sur les revenus issus de sources à Maurice.
  • L'année fiscale s'étend du 1er juillet au 30 juin.
  • Une personne travaillant moins de 183 jours à Maurice ne paie pas d'impôt sur ses revenus.
  • Pas d'impôt sur les plus-values, ni de retenue à la source sur le paiement de dividendes, intérêts ou redevance.
  • Pas de droit de timbre ou de taxe sur le capital
  • Pas d'impôt sur les successions.

Traités de double imposition (DTAs)

Jusqu'à présent Maurice a conclu 46* traités relatifs à la double imposition et s'est engagée dans une série de traités en négociation. Ces traités font partie intégrante de la stratégie du gouvernement mauricien visant à promouvoir le pays comme un centre d'affaires internationales attrayant.

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Liste des pays avec lesquels les traités ont été conclus :

*Au 31 janvier 2024 (source www.mra.mu )
  • Les traités en attentes de ratification sont : les Comores, le Gabon, le Kenya, le Maroc, le Nigéria, la République d'Angola et la Russie.
  • Les traités en attente de signature avec : Le Botswana (Nouveau), la Gambie, Gibraltar, la Guyane et le Malawi.
  • Les traités en cours de négociation avec : l'Algérie, l'Arabie Saoudite, le Burkina Faso, le Canada, Côte d'Ivoire, l'Espagne, la Grèce, la République d'Iran, le Mali, le Monténégro, le Portugal, le Sénégal (Nouveau), le Soudan, St Kitts & Nevis, la Tanzanie, la République Tchèque, le Vietnam, le Yémen, la Zambie (Nouveau) et la République de Turquie.

Les concessions attrayantes prévues dans le cadre de ces traités incluent :

  • L'élimination de la double imposition à travers un crédit d'impôt équivalant à l'impôt mauricien.
  • La réduction des retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances.
  • L'exemption des plus-values.
  • Exemption possible sur les intérêts payés sur les emprunts.