Imposition et traités fiscaux

Régime Fiscal

Information Générale

  • L'île Maurice pratique un système d'auto-évaluation basé sur le concept de résidence. Une personne résidant à Maurice est assujettie à l'impôt sur le revenu mondial de cette personne. Un non-résident est imposable sur les revenus issus de sources à Maurice.
  • L'année fiscale s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
  • Une personne travaillant moins de 183 jours à Maurice ne paie pas d'impôt sur ses revenus.
  • Pas d'impôt sur les plus-values, ni de retenue à la source sur le paiement de dividendes, intérêts ou redevance.
  • Pas de droit de timbre ou de taxe sur le capital
  • Pas d'impôt sur les successions.

Traités de double imposition (DTAs)

Jusqu'à présent Maurice a conclu 44* traités relatifs à la double imposition et s'est engagée dans une série de traités en négociation. Ces traités font partie intégrante de la stratégie du gouvernement mauricien visant à promouvoir le pays comme un centre d'affaires internationales attrayant.

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*Au 4 décembre 2018 of December 2018 (source www.mra.mu )
  • Les traités en attentes de ratification sont : le Gabon, le Ghana, Jersey, le Kenya, le Maroc, le Nigéria et la Russie.
  • Les traités en attente de signature avec : La Côte d'Ivoire, la Gambie, Gibraltar et le Malawi.
  • Les traités en cours de négociation avec : l'Algérie, l'Arabie Saoudite, le Burkina Faso, le Canada, les Comores, l'Espagne, la Grèce, Hong Kong, la République d'Iran, Le Lesotho (Nouveau), le Mali, le Monténégro, le Portugal, le Sénégal (Nouveau)l, le Soudan du Nord, St Kitts & Nevis, la Tanzanie, la République Tchèque, le Vietnam, le Yémen et la Zambie (Nouveau)

Les concessions attrayantes prévues dans le cadre de ces traités incluent :

  • L'élimination de la double imposition à travers un crédit d'impôt équivalant à l'impôt mauricien.
  • La réduction des retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances.
  • L'exemption des plus-values.
  • Exemption possible sur les intérêts payés sur les emprunts.